Paris, 13th May 2013

UPFI (Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants) released the following press statement on the Lescure report: UPFI welcomes the voluntary and ambitious nature of the measures regarding cultural industries but expresses concerns about the direction of some proposals on the music industry.

To download the full press release in French, please visit the UPFI website

Rapport « Lescure » : l’UPFI salue le caractère volontaire et ambitieux des mesures concernant l’ensemble des industries culturelles mais regrette vivement certaines orientations prises concernant l’industrie musicale.

L’UPFI fait part de ses premières réactions aux 80 propositions concernant l’Acte 2 de l’Exception Culturelle qui ont été remises ce jour au Président de la République et à la Ministre de la Culture par Pierre Lescure.

L’UPFI se félicite des préconisations suivantes :

• L’instauration d’une taxe fiscale sur l’ensemble des appareils connectés servant à lire et à copier des biens culturels destinée à  améliorer le financement des industries culturelles et à compenser pour partie le transfert de valeur dont ont bénéficiés les géants de l’internet. Le remplacement de la TSTD par une taxe assise sur l’ensemble du chiffre d’affaires des opérateurs télécoms constitue également une excellente proposition. Les producteurs indépendants se félicitent que le rapport Lescure insiste sur la nécessité d’étendre le partage sur produit de ces taxes à tous les secteurs de la création culturelle. La mise en œuvre de ces mesures permettra de relancer le chantier de la création du Centre National de la Musique.
• La préservation du régime de la réponse graduée, avec l’abandon, qui était souhaitable, de la sanction de la coupure d’accès accompagnée de la création d’une amende automatique. La disparition de la HADOPI en tant qu’établissement ne soulève pas de difficulté dès lors que les compétences de la Commission de protection des droits seront transférées au CSA. Néanmoins, l’UPFI regrette vivement que le montant de l’amende soit fixé à 60 euros, ce qui est dérisoire et non dissuasif.
• Ensuite, la volonté de renforcer le régime de responsabilité des hébergeurs pour les inciter à coopérer davantage et avec plus d’efficacité à la lutte anti-piraterie.
• Enfin, la modification proposée des règles de gouvernance pour la détermination de la rémunération pour Copie Privée est de nature à la préserver durablement.

 En revanche, l’UPFI fait part de sa vive déception et de son inquiétude face aux conséquences liées à trois préconisations importantes :

• La mise en place d’un taux de rémunération minimale en faveur des artistes interprètes pour l’utilisation de leurs enregistrements en ligne via la négociation d’accords collectifs.
• Etudier la mise en place d’une gestion collective obligatoire pour les droits voisins pour le streaming et le téléchargement en cas de refus de négociation d’un code des usages et/ou l’instauration d’une rémunération minimale pour les artistes.
• Le souhait d’instaurer une gestion collective pour l’ensemble des modes d’exploitation liée au numérique.

 Ces mesures partent d’une erreur d’analyse et de diagnostic concernant les rapports entre les producteurs phonographiques, les opérateurs de service de musique en ligne et les artistes interprètes. En effet :

•  Nul besoin de gestion collective obligatoire pour « libérer » les catalogues : aujourd’hui, la quasi-totalité des enregistrements sonores sont disponibles sur la plupart des plateformes numériques. L’octroi de licences individuelles, dans le cadre d’un régime de droit d’autoriser, n’a en rien freiné le développement de l’offre légale.
• Le partage équitable de la rémunération entre producteurs et artistes existe déjà : les royalties versées aux artistes interprètes, tant pour les ventes physiques que numériques, se situent entre 8 et 25% (avec une moyenne entre 12 et 14%).
• Un régime de gestion collective obligatoire pour le numérique serait incompatible avec la Constitution Française, le droit européen et les traités OMPI de 1996.
• Dans une telle circonstance, les grands producteurs européens ou internationaux seraient tentés de retirer le répertoire non francophone de tous les services basés en France ce qui nuirait gravement au développement de l’offre légale sur notre territoire.